1. VALIDITE Un devis est valable 1 mois à partir de la date d'émission, au-delà il pourra être réactualisé. Le tonf d'une commande est valable pour la livraison dans les 5 mois suivant la commande.
2. ACCOMPTE Le devis dolt être signé par le client et accompagné d'un chèque d'acompte établi à l'ordre de Colin Construction de 40% du pris pour le rendre valide, 30% au début du chantier et le solde à la fin du chantier.
3. ANNULATION Nous nous réservons le droit d'annuler une commande en raison d'un changement de prix indépendant de notre volonté. Ex: taux de change, coût des matériaux et du transport.
4. DELAIS Le délai de livraison est donné de bonne foi : les retards dans les livraisons, dus à un motif Indépendant de la volonté du vendeur, notamment en cas de force majeure (météo, crise sanitaire...) ne peuvent donner lieu à une annulation de commande ou à une quelconque indemnisation. Selon les dispositions de l'article L1 14-1 du Code de la Consommation, Colin Construction s'engage à livrer toute commande dans un délais maximum de 6 mois après réception d'une commande complète : devis signé, acompte de 40 % et accord de la déclaration de travaux ou permis de construire si nécessaire.
5. ACCES L'accès de la route au lieu de l'installation des constructions devra être dégagée de tout obstacles (déplacement de mobilier, végétation....). Toute manutention complémentaire sera facturé à 50 € TTC l'heure.
6. PAIEMENT Dans le cas où le palement n'est pas intégralement effectué avant la livraison, les marchandises sont affectées d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur (lol N°80 385 du 12 mal 1980). L'échéance convenue rend immédiatement exigible notre créance. Le taux des Intérêts de retard sera égal au taux plafond d'escompte admis par les banques. Les frais de retard et de renouvellement d'effets sont entièrement à la charge du débiteur. En cas de recouvrement contentieux, l'acheteur devra à Colin Construction une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la créance. Il devra, en outre, réparer tout préjudice subi par la société et restera soumis aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Colin Construction se réserve le droit de récupérer la construction.
7. GARANTIE Se référer à la garantie des modèles. Le client doit assurer l'entretien de sa construction. En aucun cas la garantie ne peut donner lieu a des dommages et intérêts. Nous ne pouvons être tenus responsables des accidents de personnes, des détériorations des choses qui pourraient, directement ou indirectement, résulter d'une défectuosité ainsi que des mouvements du sol. L'usure n'est pas garantie. Le client est tenu de faire assurer sa construction contre tous les dégâts: tempête, Inondation, etc. dès l'ouverture des travaux. Ces dégradations n'étant pas couvertes par la garantie. 8. Les toitures sont conçues pour des couvertures en shingle ou tulles polymères. Toute autre couverture doit faire l'objet d'une étude : La garantie Colin Construction ne pourra s'appliquer sans accord préalable de Colin Construction pour la couverture choisie (dimension, poids). Les clients bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de la signature du devis. Le chèque d'acompte sera remboursé. Au-delà, pour toute annulation acceptée par nous-même, une retenue pour frais de dossier de 35 € TTC le m2 de la construction, S.H.O.B. (Surface hors d'œuvre brute) sera déduite du remboursement (pour obri, terrasse et garage du catalogue). À compter de la mise en production de la construction, la commande ne pourra plus être annulée.
8.ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES Les parties conviennent qu'il est fait attribution de compétence du Tribunal de commerce du domicile du vendeur, c'est-à-dire le Tribunal de Commerce de Versailles, pour toute contestation de quelque nature qu'elle soit et mettant en cause le vendeur. L'acheteur reconnaît expressément avoir été informé spécialement de cette attribution de compétence, et l'avoir acceptée. La présente clause s'appliquera dans tous les cas, y compris en matière de référé, de demande Incidente ou en appel de garantie, les indications portées sur les traites, factures ou avis, ou toute clause contrainte émanent de l'acheteur, ne saurait porter dérogation ou novation à cette attribution de juridiction.
